En vigueur à compter du : 1 février 2024
Mis à jour le 23 janvier 2025
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Recours. Si vous estimez que nous avons suspendu ou désactivé votre compte à tort, vous pouvez contester cette décision en nous contactant.
Nos engagements envers vous
Fourniture des Services. Nous nous engageons à vous fournir les Services avec une compétence et un soin raisonnables et à agir avec diligence professionnelle. Nous ne promettons pas de fournir les Services indéfiniment ni sous leur forme actuelle pendant une période déterminée.
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Droits légaux. Vous disposez de certains droits légaux qui ne peuvent être limités ou exclus par contrat, ou que la loi vous confère, par exemple en tant que consommateur. Les présentes Conditions ne visent en aucune manière à porter atteinte à ces droits ou à les limiter.
Règlement des litiges
Préoccupations. En cas de litige, nous souhaitons d’abord essayer de comprendre et de résoudre vos préoccupations avant d’engager des démarches judiciaires formelles. Vous pouvez nous contacter pour nous les communiquer.
Tribunal. Si nous ne parvenons pas à régler notre litige, les tribunaux du lieu où ownvia a son siège devront être saisis.
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Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez nous en informer. Nous sommes en droit de supprimer ou de bloquer les contenus présumés contrefaisants et de désactiver les comptes des auteurs d’infractions répétées.
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Cession. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer les droits ou obligations découlant du présent contrat. Nous sommes autorisés à céder ou transférer nos droits ou obligations à une société affiliée, une filiale ou au successeur d’une activité liée à nos Services. Si nous le faisons, vos droits en tant que consommateur ne seront pas affectés. Si vous n’êtes pas satisfait, vous avez le droit de mettre fin à votre relation juridique avec ownvia et de cesser d’utiliser nos Services à tout moment.
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